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Conformément à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, les versements aux partis
politiques sont réservés aux personnes physiques de nationalité française ou résidant en
France.
Mentions légales — financement des partis politiques
Les dons et cotisations aux partis politiques sont plafonnés à 7 500 € par an et par personne physique , tous partis et formations politiques confondus (art. 11-4 loi du 11 mars 1988).
Ils sont réservés aux personnes physiques de nationalité française ou
résidant en France .
Les dons des personnes morales (sociétés, associations…) sont interdits par la loi.
Un reçu fiscal vous sera adressé, ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable et d'un plafond foyer
fiscal de 15 000 €/an (CGI art. 200).
Les paiements en espèces supérieurs à 150 € sont interdits.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vos données personnelles sont collectées et traitées par
l'association Unis pour Saint-Barthélemy (SIRET 990 749 095 00016, RNA W9J1 003 277),
responsable de traitement, pour la gestion de votre adhésion et de vos dons.
L'adhésion à une association à but politique constitue une donnée révélant vos opinions
politiques. En soumettant ce formulaire, vous donnez votre consentement explicite à ce
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